Conditions générales de vente

En vigueur au 07/03/2025

Article 1 – Définitions

Lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, les termes suivants ont le sens précisé ci-dessous :

• COCO SWAP : COCO SWAP, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1000€, ayant son siège social 41 rue du Sabot -21130 Auxonne, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 939 431 219. COCO SWAP est la Société éditrice du Site internet Coco Swap.
• Site : Le site internet édité par COCO SWAP accessible à partir du lien suivant : www.coco-swap.com
• Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Services COCO SWAP.
• Services : désigne les services proposés par COCO SWAP à travers le Site.
• Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant les Services sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales.

Article 2 – Champ d’application et modification

L'utilisation des Services est conditionnée par l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente ci-après exposées (ci-après « les CGV »).

À défaut d'accord particulier, les CGV encadrent les relations contractuelles entre COCO SWAP et tout Utilisateur ayant validé son inscription à une des offres Partir ou Partir et Accueillir ou Accueillir décrites à l’article 5 ci-après.

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation des Services par l’Utilisateur.

Afin de mieux connaître vos droits et vos obligations dans le cadre de l'utilisation des Services, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales.

COCO SWAP est susceptible de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour du paiement lors de la souscription à l’une des formules de mise en relation tel que précisé à l’article 5.2 ci-dessous.

S’agissant d’un contrat conclu à distance, COCO SWAP entend s’identifier :

• Dénomination sociale et forme juridique : COCO SWAP SARL
• Adresse postale du siège social : 41 rue du Sabot -21130 Auxonne, France
• Numéro et ville du RCS : RCS DIJON 939 431 219
• Capital social : 1 000 euros
• N° de TVA intracommunautaire : FR88939431219
• Numéro de téléphone : 06 81 84 41 08
• Courriel : contact@coco-swap.com

Les présentes CGV sont complétées par la Politique de confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation de COCO SWAP (ci-après « CGU »).

L’Utilisateur peut consulter les CGV en pied de page du Site.

Article 3 – Présentation générale des Services

L’accès aux Services permet la mise en relation d’adultes ou de familles qui souhaitent organiser un échange culturel et linguistique selon trois formules :

• Je pars chez l’habitant
• Je pars et j’accueille
• J’accueille uniquement

Cette mission n’est qu’une mission de mise en relation, elle ne constitue pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen. Cette dernière se caractérise par l’obligation pour COCO SWAP de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre la mise en relation entre :

• Deux adultes souhaitant partir à l’étranger et/ou accueillir pour apprendre une langue ou découvrir une culture,
• Ou deux familles souhaitant envoyer leur enfant dans une famille étrangère et recevoir en retour un enfant de la famille étrangère dans l’Union Européenne exclusivement.

COCO SWAP se charge des actions suivantes :

• Recherche et sélection des adultes et familles,
• Examen des dossiers d’inscription et prises de contact,
• Mise en relation des adultes/ados/familles,
• Suivi informatif de la relation entre les adultes/familles.

COCO SWAP assure uniquement une mission de mise en relation qui ne prend pas en compte tous les aspects suivants, qui constitue une liste non limitative, qui sont pris en charge par les adultes ou les deux familles pour leurs enfants :

• Relations entre les adultes ou les familles et les enfants,
• Réservation et achat des billets de transport,
• Organisation du voyage aller/retour,
• Organisation matérielle du lieu d’hébergement et de la restauration,
• Organisation des sorties et visites durant le séjour,
• Accords d’autorisation ou non d’autorisation d’hospitalisation et opérations chirurgicales pour les enfants,
• Conséquences des dommages physiques ou matériels, infractions, accidents et décès.

Article 4 – Inscription

L’inscription en tant qu’adulte ou famille est gratuite.

Seul un adulte peut s’inscrire. L’Utilisateur est invité à remplir un formulaire (nom, prénom, email, téléphone, code de parrainage, mot de passe) et à prendre connaissance et à accepter les CGU et à autoriser l’utilisation de son droit à l’image en cochant une case à cet effet. L’inscription est alors activée et le profil apparait sur le Site en qualité de personne qui accueille, qui part ou qui part et accueille.

Si l’âge indiqué démontre que l’Utilisateur est âgé de moins de 18 ans, l’inscription sera reportée dans l’attente de la réception de l’autorisation de la personne titulaire de l’autorité parentale.

Pour pouvoir bénéficier des services de mise en relation, la famille ou l’adulte doit ensuite être certifié(e). L’Utilisateur reçoit alors par email une demande de documents pour finaliser le dossier. La certification intervient après réception par COCO SWAP du dossier d’inscription complet comprenant les documents suivants ou équivalents selon le pays de l’Utilisateur :

• La photocopie d’une pièce d’identité de l’adulte ou du ou des parents pour la famille (carte d’identité ou passeport),
• La photocopie du livret de famille, ou de la décision de justice donnant l’autorité parentale,
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois,
• Une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année en cours,
• Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3),
• Les CGU signées par l’adulte ou le responsable légal de l’enfant,
• Les photos de l’adulte ou de la famille, de l’enfant et du lieu d’habitation,
• Le cas échéant, l’autorisation de la personne titulaire de l’autorité parentale.

La certification sera refusée en cas de dossier incomplet ou ne répondant pas aux conditions ci-dessus.

Les données demandées à l’occasion de l’enregistrement doivent être complètes, exactes et à jour. COCO SWAP se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données et de demander des justificatifs complémentaires. En cas de changement, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour dans son profil.

Article 5 – Mise en relation

Une fois l’inscription certifiée, l’Utilisateur a la possibilité de choisir une des trois formules de mise en relation :

• Je pars chez l’habitant,
• Je pars et j’accueille,
• J’accueille uniquement.

Article 5.1 – Prix de la mise en relation

Les Services proposés dans le cadre des formules de mise en relation sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site lors du choix par l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Article 5.2 – Souscription à une formule de mise en relation et modalités de paiement

La souscription à une formule se fait exclusivement depuis le Site en cliquant sur la formule souhaitée et le bouton « Faire une demande ». L’Utilisateur doit accepter les CGV en cochant une case et renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article 7.

Une fois la demande acceptée, l’Utilisateur est renvoyé vers la page du fournisseur de services de paiement sécurisé Payplug ou Paypal.

Article 6 – Durée des Services – Annulation et remboursement

Le paiement de la formule choisie donne droit à l’Utilisateur de choisir une mise en relation pendant un an à compter du paiement.

La non-utilisation volontaire des Services dans l’année ne donne droit à aucun remboursement, sauf en cas de décès du participant ou de l’hôte avant le premier échange, sur présentation d’un certificat de décès.

Si l’Utilisateur souhaite bénéficier d’une nouvelle mise en relation, il doit souscrire une nouvelle formule et payer le tarif correspondant.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation. Toutefois, en application de l’article L221-28, ce droit ne s’applique pas en cas de contenu numérique fourni avant la fin du délai de rétractation après accord exprès et renoncement du consommateur.

Les Services proposés par COCO SWAP répondent à ces conditions. L’Utilisateur consent expressément à l’exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation.

Article 8 – Engagements des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir toutes informations nécessaires au bon déroulement de l’échange concernant l’adulte, l’enfant, la famille et le lieu d’habitation,
• Décrire avec honnêteté et précision sa famille, son enfant et son logement,
• Participer à une visioconférence pour permettre à COCO SWAP d’apprécier le lieu d’habitation,
• Répondre à toutes les questions et fournir les documents et photographies demandés,
• Respecter la confidentialité des données communiquées (noms, adresses, coordonnées, renseignements de santé, photos),
• Respecter les lois en vigueur dans son pays et le pays d’accueil.

Article 9 – Garanties

COCO SWAP met à disposition un dispositif technique permettant la mise en relation entre Utilisateurs sans garantie de résultat. Il n’est pas garanti qu’un Utilisateur trouve un correspondant correspondant à ses critères.

COCO SWAP ne connait pas personnellement les adultes ou les familles et ne visite pas les lieux d’habitation. La responsabilité de COCO SWAP ne saurait être engagée si la relation ne convenait pas à l’Utilisateur.

Article 10 – Limitation de responsabilité

COCO SWAP s’emploie à vérifier les informations fournies par l’Utilisateur en étudiant le dossier et en organisant une visioconférence. Il n’est pas possible de visiter chaque lieu d’habitation. COCO SWAP n’est responsable que de la mise en relation et non des actions des adultes ou familles d’accueil.

COCO SWAP ne garantit pas l’intégrité et la véracité des informations fournies et n’est pas responsable de la sécurité ou des conséquences des actes des participants.

Il est recommandé de créer une relation préalable avec l’autre famille en utilisant tous les moyens disponibles (téléphone, email, rencontre physique).

Article 11 – Service Client – Réclamations

Toute question, réclamation ou demande relative aux Services doit être adressée à l’adresse suivante :

contact@coco-swap.com

Toute réclamation devra, préalablement à la mise en œuvre de toute autre procédure, être adressée au Service Client pour tenter de trouver une solution amiable. COCO SWAP s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et remplir ses engagements vis-à-vis de l’Utilisateur.

Article 12 – Médiation – Règlement en ligne des litiges

Article 12.1 – Médiation

L’Utilisateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être transmis préalablement au Service Client.

Après démarche préalable auprès du Service Client, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige non résolu :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Tél. : 01 89 47 00 14

Article 12.2 – Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible au lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 13 – Renonciation

Le fait pour COCO SWAP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 – Langue du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français, l’anglais, l’allemand, l’italien et l’espagnol. Seule la version en langue française des présentes CGV fait foi.

Article 15 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux prestations qu’elles régissent, non traitée par ces stipulations, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. La loi française s’appliquera sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence de l’Utilisateur.